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Mise à jour le 08 avril 2025
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Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, en excluant expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si votre résidence habituelle est située dans l’UE et que vous êtes consommateur, vous bénéficiez également des protections offertes par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. West Software et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux français, ce qui signifie que vous pouvez défendre vos droits de consommateur en lien avec ces Conditions Générales en France ou dans le pays de l’UE où vous résidez.
Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution et de contrôler les coûts en cas de litige, différend ou réclamation en lien avec ces Conditions Générales (chacun un « Litige » et collectivement les « Litiges »), chaque partie accepte de tenter de négocier informellement tout Litige (à l’exception des Litiges expressément indiqués ci-dessous) pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer un arbitrage. Ces négociations informelles débutent à la réception d’un avis écrit d’une partie à l’autre.
Arbitrage contraignant
Tout litige découlant des relations entre les Parties au regard de ces Conditions Générales sera tranché par un arbitre désigné conformément au Règlement d’Arbitrage et Règlement Intérieur de la Cour Européenne d’Arbitrage faisant partie du Centre Européen d’Arbitrage situé à Strasbourg, en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, et dont l’adoption de cette clause constitue acceptation. Le siège de l’arbitrage sera à Paris, France. La langue de la procédure sera l’anglais. Les règles substantielles applicables seront celles du droit français.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans la mesure maximale permise par la loi : (a) aucun arbitrage ne sera regroupé avec une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ou autorité permettant de régler un Litige en tant que recours collectif ou d’utiliser les procédures de recours collectif ; © il n’existe aucun droit ou autorité permettant de porter un Litige dans une capacité prétendument représentative au nom du public général ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, les droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Litige relatif à, ou découlant d’allégations de vol, piratage, violation de la vie privée ou utilisation non autorisée ; © toute demande d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira l’arbitrage pour tout Litige entrant dans la partie jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera décidé par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés pour la juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
Les Services peuvent contenir des informations comprenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les informations présentes sur les Services à tout moment, sans préavis.
Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relative aux Services et à leur utilisation, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons ni ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu des Services ou du contenu de sites web ou d’applications mobiles liés aux Services, et nous ne serons pas responsables : (1) des erreurs, omissions ou inexactitudes de contenu ; (2) des blessures corporelles ou dommages matériels résultant de votre accès et utilisation des Services ; (3) de tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou de toute utilisation d’informations personnelles ou financières qui y sont stockées ; (4) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services ; (5) des bugs, virus ou autres logiciels malveillants transmis par un tiers via les Services ; et/ou (6) des erreurs ou omissions dans tout contenu, ou de toute perte ou dommage découlant de l’utilisation de tout contenu publié ou transmis via les Services. Nous ne cautionnons ni ne garantissons aucun produit ou service proposé par un tiers via les Services ou tout site web lié. Nous ne serons pas partie à une transaction entre vous et des tiers proposant des produits ou services.
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